Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet CBDISTE (www.cbdiste.fr) dénommée ci-après  « l’acheteur ».

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site internet cbdiste.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cbdiste.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Tout changement dans les conditions sera indiqué sur cette page et les changements seront listés afin que l’acheteur puisse identifier avec facilité les nouvelles conditions.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cbdiste.fr de la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT dans la limite des stocks disponibles. La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (ingrédients, arôme, dosage).  Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.cbdiste.fr est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Tous les produits portant la mention "Cannabis CBD" dans leur dénomination, sont des articles de collection destinés à une senteur d'ambiance. Il ne doivent pas être fumés ou consommés. Conformément à la réglementation européenne, les analyses réalisées l'ont été par le biais de la méthode dite "par chromatographie gazeuse". L'ensemble des analyses certifient un taux de THC inférieur à 0,2% conformément à la réglementation du Royaume-Uni et de l'Union Européenne.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA, du taux de taxe Douanier et du taux d’imposition sur les sociétés, pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Europe, pour toute commande supérieure ou égale à 45 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 45 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant estimé au moment du récapitulatif de paiement.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit impérativement être une personne majeur de 18 ans au moins et facultativement, créer un compte sur le site www.cbdiste.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale gauche. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, historique, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexions. La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou Carte Bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal » « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte paypal de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT à propos de toute question relative à sa commande, il doit impérativement adresser son email à contact@cbdiste.fr Pour toute autre question, le message devra être adressé à contact@cbdiste.fr

Article 5. Réserve de propriété 

La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En outre, il est strictement interdit de revendre les produits de la marque cbdiste.fr sous une autre marque.

Article 6. Rétractation 

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit encore scellé et dans son emballage d’origine, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la poste via le service postal européen, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT pourra fournir par e-mail ou sms à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

 En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@cbdiste.fr, dans un délai maximal de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site cbdiste.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS INFINITY LIFE CONCEPT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS INFINITY LIFE CONCEPT s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@cbdiste.fr

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Anglaise et Européenne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la Cours de justice de l'Union Européenne.